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DROIT D'OPTION

A compter du 1er avril 2015, vous pourrez choisir entre : 

  • Les droits d’indemnisation anciens, et donc être indemnisés plus longtemps
  •  Les droits d'indemnisation nouveaux, et donc être mieux indemnisés.

 

Le droit d’option, pour qui ?

 La reprise systématique des droits non épuisés avant le rechargement des nouveaux droits pose des difficultés à certains demandeurs d’emploi, lorsqu’ils ont exercé pendant longtemps une activité beaucoup mieux rémunérée que la précédente. En effet, la première allocation qui est versée jusqu’à son épuisement est significativement inférieure à la rémunération des derniers emplois occupés.

Les conditions d’accès au droit d’option 

  • Disposer d’un reliquat de droits (des premiers droits ouverts et non épuisés), quelle que soit sa durée ;
  • Avoir retravaillé au moins 4 mois ou 507 heures pour les intermittents du spectacle, condition nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
  •  Avoir une allocation inférieure ou égale à 20€ par jour ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat. Cette nouvelle allocation est liée aux dernières périodes d’emploi.

Si le choix se porte sur le calcul d’une nouvelle allocation, alors le nouveau droit lié aux dernières périodes d’emploi est ouvert immédiatement et le demandeur d’emploi abandonne définitivement les droits qui lui restaient (reliquat). 

Les demandeurs d’emploi, dont la reprise d’anciens droits a eu lieu entre le 1er octobre 2014 et le 1er avril 2015, sont aussi éligibles au droit d’option selon les mêmes conditions. S’ils réunissent les conditions, ils peuvent bénéficier directement de l’intégralité des allocations issues de leurs dernières périodes d’emploi, à compter du jour de la demande.

 

En pratique : l’initiative et le choix appartiennent au demandeur d’emploi

À sa demande expresse, Pôle emploi vérifie qu’il est éligible au droit d’option.

S’il réunit les conditions d’accès au droit d’option, Pôle emploi l’informe de tous les paramètres de son indemnisation pour lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.

A la réception de ces informations, le demandeur d’emploi dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.

S’il décide d’exercer l’option, il perçoit l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi à compter du jour de la demande. Dans le cas inverse, il retrouve la possibilité́ de choisir à la fin d’une prochaine période d’emploi.

 

Avant de prendre une décision, il est important pour chacun de considérer les données suivantes :

  • La durée et le montant des premiers droits ouverts et non épuisés (reliquat);
  •  la durée et le montant du droit issu des nouvelles périodes d’activité́.
  • Ces informations sont données par Pôle emploi. Elles permettent au demandeur d’emploi de connaître notamment le montant du reliquat auquel il renonce définitivement s’il exerce son droit d'option.
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