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INDUS pôle emploi

Qu’est-ce qu’un indu ?

Un indu ou un trop perçu est une somme versée par pôle emploi alors qu’elle ne vous était pas due. Cet indu peut être la conséquence d’une revalorisation du montant de votre allocation, d’un changement de situation non déclaré, d’un écart entre les revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (bulletin de salaire…), etc. 

Vous êtes informé du trop perçu par une notification de votre agence pôle emploi vous informant :

  • Du motif du « trop perçu »,
  • Du montant « trop perçu »,
  • De la période correspondant aux sommes « trop perçus »,
  • Du délai de remboursement,
  • Les modalités de remboursement (chèque, virement, mandat),
  • Vous avez la possibilité d’obtenir des précisions, de préférence par écrit, auprès de votre agence pôle emploi.
Comment rembourser votre indu ?
  • A compter de la notification vous avez 1 mois pour le rembourser ; par chèque, mandat, virement, espèce (en utilisant formule mandat compte disponible dans les bureaux de poste), à l’ordre du pôle emploi.
  • Vous avez la possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement ou de demander un effacement (remise) totale ou partielle si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser.
  • Si vous êtes indemnisé, Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition de retenir sur vos allocations un montant forfaitaire, à laquelle vous devrez donner votre accord. Le montant insaisissable est équivalent au RSA socle c'est-à-dire 499 euros. Lorsqu’il s’agit d’une allocation de solidarité, le montant des retenues ne peut pas excéder 20% du montant de l’allocation concernée.

ATTENTION ! en cas de non-respect de l’échelonnement, pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Comment contester un « trop perçu » ?

Si vous estimez que la somme versée vous est bien due, vous pouvez contester dans un délai de 2 mois à compter de la notification en adressant une contestation écrite indiquant votre désaccord à votre agence pôle emploi. Si la réponse de pôle emploi n’a pas permis de mettre un terme au « trop perçu », vous pouvez contacter un médiateur pôle emploi.

Remboursement par voie contentieuse…
  • Si vous ne remboursez pas ou n’avez pas contesté, pôle emploi engagera une procédure de recouvrement de contentieux en fonction de la nature du « trop perçu », c'est-à-dire :
  • Saisie du tribunal compétent (en fonction de la somme en rembourser)
  • Délivrance d’une « contrainte » : il s’agit d’un document qui vous est envoyé en lettre recommandé avec avis de réception ou qui est remis par un huissier de justice. Ce document a les mêmes effets que la décision d’un tribunal, vous pouvez faire opposition auprès du tribunal administratif, dans un délai de 15 jours à compter de la réception.

ATTENTION ! Si l’indu est lié au régime d’assurance chômage, vous devez effectuer votre demande auprès votre directeur pôle emploi à l’attention de l’Instance Paritaire Régionale (IPR).

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